Tarif rachat électricité par EDF

EDF est tenue d’acheter à un tarif fixé l’électricité produite par certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement.

Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché.

EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d’obligation d’achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics après négociations avec les fédérations de producteurs.

Différents types d’installations peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Il s’agit :

• des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation d’un réseau de chaleur ;

• des installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique, telles que la cogénération dans la limite d’une puissance maximale de 12 MW ;

• des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien.

Les conditions contractuelles permettent, conformément à la loi, « une rémunération normale des capitaux ».
 

Tarif rachat électricité par EDF

Principaux tarifs d’achat par filière à fin 2008 (hors indexation) - Source DGEC

Pour la production d’électricité à partir de biomasse, le tarif applicable aux installations dont la puissance est comprise entre 5 et 12 MW est plus que doublé. Le tarif de base passe de 6.4 c€/kWh à 12.5 c€/kWh. S’y ajoute une prime d’efficacité énergétique jusqu’à 5 c€/kWh. « Ce dispositif tarifaire très incitatif complète les appels d’offres lancés périodiquement par le ministère de l’Ecologie ».

En ce qui concerne la géothermie, le tarif sera relevé à 13 c€/kWh (contre 10 c€/kWh auparavant) dans les départements d’Outre-Mer, ce qui va permettre d’accélérer dans ces territoires le développement de cette source d’énergie Pour la métropole, le tarif est désormais fixé à 20 c€/kWh

Les choses changent aussi pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Si les tarifs restent inchangés pour les installations avec « intégration au bâti » lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé, il n’en va pas de même pour les autres bâtiments. Le prix a été fixé à 50 c€ / kWh pour les bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles… Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh.

Ces nouveaux tarifs seront inchangés jusqu’en 2012. Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets. Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. « Le nouveau dispositif tarifaire assure une rentabilité appropriée des investissements solaires dans l’ensemble des secteurs (habitat, industrie, commerce, agriculture,...) et ainsi conforte et pérennise le soutien financier à l’énergie solaire », estime le ministère de l’Ecologie.



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